Conseil en Patrimoine Immobilier

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Loi Demessine

Principe :

• Concerne les logements neufs meublés destinés à la location.
• Accorde aux propriétaires une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement sur la base de 100.000€ au maximun pour un couple et 50.000€ pour un célibataire.

Ce qui donne chaque année :
2083€ pour 1 personne seule tous les ans pendant 6 ans.
4167€ pour 1 couple tous les ans pendant 6 ans.

Obligations :

• Location en meublé pendant 9 ans minimun.
• La location est confiée à l'exploitant de la Résidence de Tourisme par un bail commercial.
• Une occupation personnelle du logement est possible dans la limite de 8 semaines par an.

Autre avantage Fiscal :

L'investisseur peut récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. Cette somme peut faciliter le financement de l'opération. Dans ce cas, l'investisseur reste redevable du prorata de TVA jusqu'au terme de la 20ème année.

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