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Loi Borloo

Depuis le 1/01/2006 la loi Borloo Populaire - dispositif proche du Robien Recentré -

• Concerne les logements neufs acquis dès le  1/01/2006 destinés à la location.
• Bénéfice d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% (0% en Robien)
• Accorde aux propriétaires la possibilité d’amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans.

Obligations :

• Location vide et à l’année en résidence principale du locataire pendant 9 ans minimun.
• Le loyer est plafonné par m² habitable suivant 4 zones géographiques.

Zone A : 15.91€/m² - Zone B1 : 11.06€/m² - Zone B2 : 9.04€/m² - Zone C : 6.62€/m²
- Les locataires ne peuvent pas être des parents (enfants, ascendants) et leurs revenus  inférieurs à des plafonds de ressources.

Avantage Fiscal :

• une économie d’impôt : le déficit généré par l’amortissement sur les revenus locatifs est déduit du revenu imposable.
• pendant les 7 premières années l’amortissement est de 6% du prix d’achat.
• Pendant les 2 années suivantes : 4% du prix d’achat.

Soit au bout de 9 ans une déduction de 50% du coût de l’investissement.

Le propriétaire peut poursuivre la location par périodes de 3 ans, dans la limite de 6 ans et bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement de 2.50%.
Soit au bout des 15 ans , une déduction de 65% du coût de l’investissement.

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